Conditions Générales de Vente
Mise à jour décembre 2025
1. Acceptation
En acceptant le Contrat, soit (i) en cochant la case d’acceptation en ligne, soit (ii) en signant un Bon de commande faisant référence aux présentes, le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Si le signataire agit au nom d’une entité, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager. À défaut, l’utilisation des Services est interdite.
2. Définitions
(définitions conservées et clarifiées : Application, Bon de commande, Client, Contrat, Convention de Service, Données, Utilisateur, Unités, Environnement, etc. – cohérence avec le RGPD renforcée)
3. Objet
Le Contrat définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès aux Services, aux Unités et aux Services Associés, conformément au Bon de commande signé.
4. Prérequis
Le Client est responsable de son Environnement technique (connexion internet, logiciels tiers, licences…). Tout défaut de conformité peut entraîner une dégradation des Services sans responsabilité du Fournisseur.
5. Déclarations du Client
Le Client reconnaît connaître les limites d’Internet, être responsable de ses équipements et accepter que malgré les mesures de sécurité, des intrusions ou pertes de données puissent survenir.
6. Fourniture des Services
Le Fournisseur ouvre l’accès aux Services dans un délai de 48 heures ouvrées après acceptation du Bon de commande. L’accès est conditionné au parfait règlement des factures. Le Client est seul responsable de la gestion des identifiants.
7. Unités et Services Associés
Les Unités commandées sont fermes, non remboursables et non reportables. Leur consommation est décomptée dès le début de la communication. Les Services Associés sont fournis selon Bon de commande et conditions tarifaires en vigueur.
8. Étendue des droits concédés
Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement limité à ses besoins internes. Toute reproduction, revente, ingénierie inverse, copie ou accès par des tiers non autorisés est interdite.
9. Disponibilité et support
Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24h/24 et 7j/7, hors maintenance planifiée ou force majeure. Un support standard est inclus, les niveaux supérieurs font l’objet d’une Convention de Service.
10. Propriété intellectuelle
L’Application et ses composants restent la propriété exclusive du Fournisseur et/ou de ses concédants. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage. Toute atteinte à ces droits pourra entraîner la résiliation du Contrat.
11. Conditions financières
Facturation : les redevances sont dues annuellement à l’avance et non remboursables.
Retards de paiement : application d’intérêts au taux légal triplé + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.).
Suspension : en cas d’impayé persistant, le Fournisseur pourra suspendre ou résilier les Services après mise en demeure restée infructueuse.
Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit d’interrompre le service selon les modalités contractuelles. Aucun escompte pour paiement anticipé, pénalités de retard : trois fois taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
12. Garanties
Le Fournisseur garantit disposer des droits nécessaires pour fournir les Services et qu’ils sont conformes à la Documentation dans l’Environnement prévu. Il ne garantit pas que les Services répondront à tous les besoins spécifiques du Client ni qu’ils seront exempts d’erreurs.
13. Responsabilité
Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée aux dommages directs, plafonnés au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois.
Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données, etc.) sont exclus.
14. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont confidentielles pendant le Contrat et pendant 5 ans après sa fin.
15. Données et RGPD
Le Client reste propriétaire de ses données.
Le Fournisseur agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD).
Les données sont hébergées exclusivement dans l’UE.
À la fin du Contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un délai de 30 jours, après quoi elles sont supprimées.
16. Durée et résiliation
Le Contrat est conclu pour la durée initiale précisée au Bon de commande et renouvelé tacitement par périodes d’un an.
Résiliation possible : par préavis de 30 jours avant échéance, en cas de manquement non réparé sous 30 jours, immédiatement en cas de défaut de paiement persistant.
17. Cession et sous-traitance
Le Client ne peut céder le Contrat sans accord du Fournisseur. Le Fournisseur peut sous-traiter ou céder ses droits et obligations en informant le Client.
18. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’évènement imprévisible et irrésistible (catastrophe, grève nationale, panne réseau majeure, décision gouvernementale…).
19. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.