General Terms and Conditions of Sale
2. Définitions
(définitions conservées et clarifiées : Application, Bon de commande, Client, Contrat, Convention de Service, Données, Utilisateur, Unités, Environnement, etc. – cohérence avec le RGPD renforcée)
3. Objet
Le Contrat définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès aux Services, aux Unités et aux Services Associés, conformément au Bon de commande signé.
4. Prérequis
Le Client est responsable de son Environnement technique, incluant notamment sa connexion Internet, ses équipements, ses logiciels tiers et les licences associées. Tout défaut de conformité de cet Environnement est susceptible d’entraîner une dégradation des Services, sans que la responsabilité du Fournisseur ne puisse être engagée.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des performances, indisponibilités ou dysfonctionnements résultant de services fournis par des tiers, notamment les opérateurs de télécommunications, les API externes, les logiciels ou systèmes tiers du Client, y compris les CRM.
5. Déclarations du Client
Le Client reconnaît connaître les limites d’Internet, être responsable de ses équipements et accepter que, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par le Fournisseur, des risques inhérents aux réseaux ouverts puissent exister.
6. Fourniture des Services
Sous réserve de la complétude des informations nécessaires à la mise en service fournies par le Client et du parfait règlement des sommes dues, le Fournisseur ouvre l’accès aux Services dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’acceptation du Bon de commande.
Les identifiants d’accès aux Services sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur utilisation et de toute utilisation des Services effectuée au moyen de ses identifiants.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute interruption, retard ou impossibilité de fourniture des Services résultant d’un manquement du Client à ses obligations ou de l’absence, de l’inexactitude ou du retard dans la transmission des informations requises.
7. Unités et Services Associés
Les Unités commandées sont fermes, non remboursables et non reportables. Leur consommation est décomptée dès le début de la communication. Les Services Associés sont fournis selon Bon de commande et conditions tarifaires en vigueur.
8. Étendue des droits concédés
Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement limité à ses besoins internes. Toute reproduction, revente, ingénierie inverse, copie ou accès par des tiers non autorisés est interdite.
9. Disponibilité et support
Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement des Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des périodes de maintenance planifiée, des opérations de mise à jour, des incidents techniques et des cas de force majeure.
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est dû au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Les éventuels engagements de disponibilité, de temps de rétablissement ou de support font l’objet d’une Convention de Service spécifique, expressément acceptée par les parties et annexée au Bon de commande le cas échéant.
Un support standard est inclus dans les Services selon les modalités définies par le Fournisseur. Les niveaux de support supérieurs ou spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire et sont définis dans la Convention de Service applicable.
10. Propriété intellectuelle
L’Application et ses composants restent la propriété exclusive du Fournisseur et/ou de ses concédants. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage. Toute atteinte à ces droits pourra entraîner la résiliation du Contrat.
11. Conditions financières
Les Services font l’objet d’une facturation annuelle, payable d’avance, conformément aux conditions tarifaires définies dans le Bon de commande. Les sommes versées sont fermes, définitives et non remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée du Contrat, sauf stipulation contraire expresse.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, puis de résilier le Contrat, sans préjudice de toute autre action ou recours.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
12. Garanties
Le Fournisseur garantit disposer des droits nécessaires pour fournir les Services et qu’ils sont conformes à la Documentation dans l’Environnement prévu. Il ne garantit pas que les Services répondront à tous les besoins spécifiques du Client ni qu’ils seront exempts d’erreurs.
13. Responsabilité
Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs et certains subis par le Client. En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité du Fournisseur, toutes causes confondues, est expressément plafonné au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
Sont expressément exclus de toute responsabilité les dommages indirects, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices, de clientèle, d’exploitation, les pertes de données, les atteintes à l’image ou à la réputation, ainsi que tout préjudice commercial ou financier indirect.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services, de non-respect de la Documentation, de manquement du Client à ses obligations, ou de dysfonctionnements imputables à des services, logiciels, infrastructures ou réseaux fournis par des tiers.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.
14. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont confidentielles pendant le Contrat et pendant 5 ans après sa fin.
15. Données et RGPD
Le Client reste propriétaire de ses données.
Le Fournisseur agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD).
Les données sont hébergées exclusivement dans l’UE.
À la fin du Contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un délai de 30 jours, après quoi elles sont supprimées.
16. Durée et résiliation
Le Contrat est conclu pour la durée initiale précisée au Bon de commande et renouvelé tacitement par périodes d’un an.
Résiliation possible : par préavis de 30 jours avant échéance, en cas de manquement non réparé sous 30 jours, immédiatement en cas de défaut de paiement persistant.
17. Cession et sous-traitance
Le Client ne peut céder le Contrat sans accord du Fournisseur. Le Fournisseur peut sous-traiter ou céder ses droits et obligations en informant le Client.
18. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’évènement imprévisible et irrésistible (catastrophe, grève nationale, panne réseau majeure, décision gouvernementale…).
19. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation par le Client.