Conditions Générales de Vente
Version 1.2 - Mise à jour le 5 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à l’utilisation des services proposés par ViaDialog.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ViaDialog et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de ses services logiciels et associés.
Toute souscription ou utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Acceptation
2. Définitions
3. Objet
4. Prérequis
5. Déclarations du Client
6. Fourniture des Services
7. Unités et Services Associés
8. Étendue des droits concédés
9. Disponibilité et support
10. Propriété intellectuelle
11. Conditions financières
12. Garanties
13. Responsabilité
14. Confidentialité
15. Données et RGPD
16. Durée et résiliation
17. Cession et sous-traitance
18. Force majeure
19. Loi applicable et juridiction
1. Acceptation
En acceptant le Contrat, soit (i) en cochant la case d’acceptation en ligne, soit (ii) en signant un Bon de commande faisant référence aux présentes, le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Si le signataire agit au nom d’une entité, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager. À défaut, l’utilisation des Services est interdite.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse contraire du Fournisseur.
2. Définitions
Les termes suivants désignent : Application : la plateforme logicielle ViaDialog mise à disposition du Client ; Bon de commande : le document signé précisant les Services, Unités et tarifs ; Client : la personne morale signataire ; Contrat : les présentes CGV et le(s) Bon(s) de commande ; Données : tout contenu traité via les Services ; Environnement : les infrastructures techniques du Client ; Fournisseur : ViaDialog ; Services : les prestations décrites au Bon de commande ; Unités : les licences, minutes ou sessions souscrites ; Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder aux Services.
3. Objet
Le Contrat définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès aux Services, aux Unités et aux Services Associés, conformément au Bon de commande signé.
4. Prérequis
Le Client est responsable de son Environnement technique, incluant notamment sa connexion Internet, ses équipements, ses logiciels tiers et les licences associées. Tout défaut de conformité de cet Environnement est susceptible d’entraîner une dégradation des Services, sans que la responsabilité du Fournisseur ne puisse être engagée.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des performances, indisponibilités ou dysfonctionnements résultant de services fournis par des tiers, notamment les opérateurs de télécommunications, les API externes, les logiciels ou systèmes tiers du Client, y compris les CRM.
5. Déclarations du Client
Le Client reconnaît connaître les limites d’Internet, être responsable de ses équipements et accepter que, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par le Fournisseur, des risques inhérents aux réseaux ouverts puissent exister.
6. Fourniture des Services
Sous réserve de la complétude des informations nécessaires à la mise en service fournies par le Client et du parfait règlement des sommes dues, le Fournisseur ouvre l’accès aux Services dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’acceptation du Bon de commande.
Les identifiants d’accès aux Services sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, de leur utilisation et de toute utilisation des Services effectuée au moyen de ses identifiants.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute interruption, retard ou impossibilité de fourniture des Services résultant d’un manquement du Client à ses obligations ou de l’absence, de l’inexactitude ou du retard dans la transmission des informations requises.
7. Unités et Services Associés
Les Unités commandées sont fermes, non remboursables et non reportables. Leur consommation est décomptée dès le début de la communication. Les Services Associés sont fournis selon Bon de commande et conditions tarifaires en vigueur.
8. Étendue des droits concédés
Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement limité à ses besoins internes. Toute reproduction, revente, ingénierie inverse, copie ou accès par des tiers non autorisés est interdite.
9. Disponibilité et support
Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement des Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des périodes de maintenance planifiée, des opérations de mise à jour, des incidents techniques et des cas de force majeure.
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est dû au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Les éventuels engagements de disponibilité, de temps de rétablissement ou de support font l’objet d’une Convention de Service spécifique, expressément acceptée par les parties et annexée au Bon de commande le cas échéant.
Un support standard est inclus dans les Services selon les modalités définies par le Fournisseur. Les niveaux de support supérieurs ou spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire et sont définis dans la Convention de Service applicable.
10. Propriété intellectuelle
L’Application et ses composants restent la propriété exclusive du Fournisseur et/ou de ses concédants. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage. Toute atteinte à ces droits pourra entraîner la résiliation du Contrat.
11. Conditions financières
La présente clause régit l'ensemble des conditions de facturation et de paiement applicables aux Services fournis par ViaDialog dans le cadre du Contrat. Elle distingue les frais de mise en service (BUILD) des frais récurrents d'exploitation (RUN), et précise les conditions d'exigibilité, de retard et de suspension.
11.1 Facturation des frais de mise en service (BUILD)
Les frais de BUILD correspondent aux coûts d'installation, de paramétrage et d'intégration des Services. Ils sont facturés selon l'échéancier suivant :
50 % à la date de signature du Contrat ;
30 % à la livraison de l'environnement de recette par ViaDialog ;
20 % à la date de mise en production effective (MEP) ou, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la mise à disposition par ViaDialog de l'environnement de recette.
11.2 Facturation des frais d'exploitation récurrents (RUN)
Les frais de RUN comprennent les abonnements mensuels et les frais de consommations téléphoniques. Leur facturation est régie comme suit :
Déclenchement de la facturation : La facturation des abonnements mensuels débute à compter de la date de mise en production effective des Services, matérialisée par la signature du procès-verbal de recette. À défaut de signature du procès-verbal dans le délai prévu au planning contractuel, et sauf application de l'article 11.3 ci-après, la facturation intervient au plus tard le mois suivant la mise à disposition par ViaDialog de l'environnement de recette auprès du Client.
Rythme de facturation :
Abonnements mensuels : facturés mensuellement en fin de mois N pour le mois N+1 ;
Consommations téléphoniques : facturées mensuellement en fin de mois N pour le mois N échu.
11.3 Report de mise en production imputable au Client
En cas de report de la mise en production directement et exclusivement imputable au Client — notamment en raison d'un retard dans la fourniture des informations requises, des validations contractuelles ou de la disponibilité des ressources nécessaires à l'exécution du projet — la facturation des abonnements mensuels est déclenchée de plein droit à la date de mise en production initialement prévue au planning contractuel, sans qu'il soit nécessaire de mettre le Client en demeure.
ViaDialog notifiera le Client par écrit dès la constatation d'un tel retard et de ses conséquences sur le déclenchement de la facturation. En cas de retard d'origine mixte (imputable conjointement aux deux parties), les parties conviennent de se rapprocher pour déterminer de bonne foi la date de déclenchement applicable.
11.4 Conditions de paiement
Les factures émises par ViaDialog sont payables par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant leur date d'émission, par prélèvement bancaire ou tout autre moyen de paiement convenu par écrit entre les parties.
Les sommes versées au titre du Contrat sont fermes, définitives et non remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée, sauf stipulation contraire expresse. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
11.5 Pénalités de retard et frais de recouvrement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance :
des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC des sommes dues ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant forfaitaire, ViaDialog se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
11.6 Suspension et résiliation pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, ViaDialog se réserve le droit de :
suspendre l'accès aux Services, sans préjudice des sommes dues ;
résilier le Contrat, sans préjudice de toute autre action ou recours.
La suspension des Services ne suspend pas les obligations de paiement du Client.
12. Garanties
Le Fournisseur garantit disposer des droits nécessaires pour fournir les Services et qu’ils sont conformes à la Documentation dans l’Environnement prévu. Il ne garantit pas que les Services répondront à tous les besoins spécifiques du Client ni qu’ils seront exempts d’erreurs.
13. Responsabilité
Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs et certains subis par le Client. En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité du Fournisseur, toutes causes confondues, est expressément plafonné au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
Sont expressément exclus de toute responsabilité les dommages indirects, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices, de clientèle, d’exploitation, les pertes de données, les atteintes à l’image ou à la réputation, ainsi que tout préjudice commercial ou financier indirect.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services, de non-respect de la Documentation, de manquement du Client à ses obligations, ou de dysfonctionnements imputables à des services, logiciels, infrastructures ou réseaux fournis par des tiers.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.
14. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont confidentielles pendant le Contrat et pendant 5 ans après sa fin.
15. Données et RGPD
Le Client reste propriétaire de ses données.
Le Fournisseur agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD).
Les données sont hébergées exclusivement dans l’UE.
À la fin du Contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un délai de 30 jours, après quoi elles sont supprimées.
16. Durée et résiliation
Le Contrat est conclu pour la durée initiale précisée au Bon de commande et renouvelé tacitement par périodes d’un an.
Résiliation possible : par préavis de 30 jours avant échéance, en cas de manquement non réparé sous 30 jours, immédiatement en cas de défaut de paiement persistant.
17. Cession et sous-traitance
Le Client ne peut céder le Contrat sans accord du Fournisseur. Le Fournisseur peut sous-traiter ou céder ses droits et obligations en informant le Client.
18. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’évènement imprévisible et irrésistible (catastrophe, grève nationale, panne réseau majeure, décision gouvernementale…).
19. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
© ViaDialog – Tous droits réservés
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation par le Client.